Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent l'abonnement des communes, associations et établissements scolaires à la caisse numérique EurosFree (site eurosfree.fr et application mobile), ainsi que l'utilisation gratuite du service par leurs membres. Version en vigueur à compter du 13 novembre 2026.
Article 1 — Identification du vendeur
Le site eurosfree.fr et l'application EurosFree sont édités et commercialisés par :
- R&D PG, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 25 000 € ;
- immatriculée au RCS d'Aubenas sous le numéro 934 565 045 — SIRET 934 565 045 00010 ;
- numéro de TVA intracommunautaire : FR66 934 565 045 ;
- siège social : 50 rue des Anciennes Écoles, 07700 Saint-Just-d'Ardèche ;
- représentée par sa présidente, Mme Patricia Grosswindhager ;
- contact : contact@eurosfree.fr — téléphone : 06 95 46 44 23.
Ci-après « R&D PG » ou « le Vendeur ».
Article 2 — Définitions
- Service : la caisse numérique EurosFree, accessible par le site eurosfree.fr et l'application mobile : porte-monnaie virtuels, paiement par QR code, gestion de caisse et de régie, exports comptables.
- Structure ou Client : commune, établissement public, établissement scolaire, association ou autre organisme qui souscrit un Abonnement.
- Membre : personne inscrite gratuitement auprès d'une Structure pour utiliser son porte-monnaie virtuel.
- Utilisateur habilité : personne désignée par la Structure pour utiliser le Service en son nom (régisseur, trésorier, bénévole, stagiaire).
- Abonnement : droit d'usage payant du Service par la Structure.
Article 3 — Champ d'application et acceptation
Les CGV s'appliquent à toute souscription d'Abonnement par une Structure et, pour les dispositions qui les concernent, à l'utilisation du Service par les Membres. La Structure les accepte en cochant la case prévue avant de valider sa souscription ; la personne qui souscrit déclare être habilitée à engager la Structure. La version applicable est celle en vigueur à la date de la souscription ; elle reste accessible et téléchargeable à tout moment.
Pour une personne publique, les CGV constituent les conditions du marché conclu sans publicité ni mise en concurrence préalables, dans les limites prévues par le Code de la commande publique. Elles prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit contraire de R&D PG.
Article 4 — Description du Service
EurosFree permet à la Structure d'encaisser ses ventes sans espèces : chaque Membre dispose d'un porte-monnaie virtuel auprès de la Structure, débité par lecture d'un QR code lors de ses achats. Le Service comprend la gestion des comptes Membres, l'historique des opérations, les outils de caisse et de clôture de régie, des exports comptables, un mode « stagiaire » de formation sans écriture réelle, et l'assistance par email.
Aucune commission n'est prélevée par R&D PG sur les ventes de la Structure.
Article 5 — Fonds des Membres
La Structure est seule vendeuse des biens et services qu'elle propose à ses Membres.
Les paiements par carte bancaire des Membres sont encaissés au titre du contrat de paiement (notamment Monetico) que la Structure conclut directement avec sa banque. R&D PG se limite à paramétrer ce contrat sur le Service. Les fonds sont versés directement sur le compte bancaire de la Structure et ne transitent à aucun moment par R&D PG, qui ne détient jamais les fonds des Membres.
La Structure reste seule responsable de l'encaissement, de la conservation, de l'affectation et du remboursement des sommes versées par ses Membres, y compris celles qu'elle encaisse par d'autres moyens.
Le solde d'un porte-monnaie virtuel n'est utilisable qu'auprès de la Structure qui l'a crédité. Les conditions de remboursement d'un solde non utilisé sont fixées par la Structure, qui en informe ses Membres.
Pour les personnes publiques, l'encaissement s'effectue dans le cadre de la régie de recettes créée par la Structure ; le régisseur et le comptable public demeurent seuls responsables de sa régularité. Le Service fournit les outils de suivi et de clôture mais ne se substitue pas à leurs obligations.
Article 6 — Prix et essai gratuit
L'utilisation du Service est gratuite pour les Membres.
Les Structures bénéficient de 4 mois d'essai gratuit, sans engagement et sans coordonnées bancaires. À l'issue de l'essai, l'Abonnement est payant selon la grille suivante :
| Formule | Structures concernées | Mensuel TTC | Annuel TTC (2 mois offerts) |
|---|---|---|---|
| Starter | Associations, écoles | 4,99 € | 49,90 € |
| Collectivité | Communes de moins de 20 000 habitants, centres de formation | 9,99 € | 99,90 € |
| Métropole | Communes de 20 000 habitants et plus, intercommunalités | 19,99 € | 199,90 € |
Lorsqu'une commune est abonnée, les écoles publiques qui lui sont rattachées utilisent le Service gratuitement, en renseignant le numéro d'affiliation de la commune lors de leur inscription.
Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TVA au taux en vigueur de 20 %). Toute modification de prix est notifiée par email au moins 30 jours avant son application ; la Structure peut alors résilier sans frais avant la date d'effet.
Article 7 — Souscription
La Structure crée son compte, fournit les justificatifs demandés (SIREN, récépissé de déclaration d'association ou délibération selon le cas), choisit sa formule, accepte les CGV et valide. R&D PG lui adresse une confirmation par email, sur support durable. Un rappel est envoyé avant la fin de l'essai gratuit.
Article 8 — Paiement et facturation
À la fin de l'essai, la Structure choisit son mode de paiement depuis son espace :
- prélèvement SEPA : la Structure signe électroniquement un mandat ; le premier prélèvement intervient au début du 5e mois, puis chaque mois ou chaque année selon la périodicité choisie ;
- carte bancaire via la solution sécurisée Monetico (Crédit Mutuel), avec authentification forte (3-D Secure).
Une facture est adressée par email avant chaque échéance et reste disponible dans l'espace de la Structure. La Structure peut passer du paiement mensuel au paiement annuel à tout moment ; la différence est régularisée à l'échéance suivante.
Pour les personnes publiques, les factures sont également déposées sur le portail Chorus Pro ; le paiement intervient dans le délai global de 30 jours applicable à la commande publique.
Structures professionnelles et associations : tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € lorsque le Client est un professionnel (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Pour les personnes publiques, les intérêts moratoires et l'indemnité forfaitaire prévus par le Code de la commande publique s'appliquent.
Article 9 — Durée et résiliation
L'Abonnement est mensuel ou annuel, au choix de la Structure, sans engagement au-delà de la période choisie.
Résiliation par la Structure. La Structure peut résilier à tout moment depuis son espace, grâce à la fonction « Résilier mon abonnement », directement accessible (article L215-1-1 du Code de la consommation, applicable aux non-professionnels). Elle reçoit une confirmation par email. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours (mois ou année), sans frais ni pénalité.
Avant la fin de l'Abonnement, la Structure solde ou rembourse les porte-monnaie virtuels de ses Membres. Ses données restent accessibles en lecture pendant 12 mois après la résiliation, puis sont supprimées, sous réserve des obligations légales de conservation.
Résiliation par R&D PG. En cas de manquement grave de la Structure (fraude, usage illicite, impayé), R&D PG peut résilier l'Abonnement après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.
Article 10 — Fin d'essai et défaut de paiement
Si la Structure ne choisit pas de mode de paiement à l'issue de l'essai, ou à défaut de paiement à l'échéance, son compte passe en lecture seule : les fonctions de caisse sont suspendues, mais la consultation et l'export des données restent possibles afin que la Structure puisse honorer ses obligations envers ses Membres. L'accès complet est rétabli dès le paiement.
Article 11 — Droit de rétractation
L'Abonnement est souscrit par des Structures agissant pour les besoins de leur activité ; le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas. L'essai gratuit de 4 mois permet de tester le Service sans engagement.
Article 12 — Obligations de la Structure
La Structure s'engage à :
- désigner et gérer ses Utilisateurs habilités et protéger leurs identifiants ;
- informer ses Membres des conditions d'utilisation de leur porte-monnaie virtuel et des modalités de remboursement ;
- respecter la réglementation qui lui est propre (régie de recettes, comptabilité, fiscalité, vente de boissons et de denrées) ;
- ne pas utiliser le Service à des fins illicites.
Article 13 — Disponibilité et responsabilité
R&D PG met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accès au Service 24 h/24, sous réserve des opérations de maintenance et des incidents indépendants de sa volonté (réseau mobile, panne d'hébergement). Elle est tenue d'une obligation de moyens. La Structure conserve une procédure de secours pour encaisser en cas d'indisponibilité.
La responsabilité de R&D PG est limitée aux dommages directs et prévisibles, dans la limite des sommes versées par la Structure au cours des 12 derniers mois, sauf faute lourde ou dolosive. R&D PG n'est pas responsable des relations entre la Structure et ses Membres.
Article 14 — Données personnelles
Pour les données de ses Membres et Utilisateurs habilités, la Structure est responsable de traitement et R&D PG agit comme sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD : R&D PG traite ces données uniquement pour fournir le Service et sur instruction de la Structure, en garantit la confidentialité et la sécurité, les héberge dans l'Union européenne, assiste la Structure dans l'exercice des droits des personnes et les supprime en fin de contrat, sous réserve des obligations légales de conservation.
Pour les données de ses propres clients et prospects, R&D PG est responsable de traitement ; les droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de portabilité et de limitation s'exercent à contact@eurosfree.fr. Une réclamation peut être adressée à la CNIL.
Article 15 — Propriété intellectuelle
Le Service, sa marque, son logo, ses logiciels et ses contenus sont la propriété de R&D PG. L'Abonnement confère à la Structure un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, pour sa durée. La Structure reste propriétaire de ses données.
Article 16 — Force majeure
Aucune partie n'est responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Article 17 — Modification des CGV
R&D PG peut modifier les CGV. Les Structures sont informées par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur et peuvent résilier sans frais avant cette date.
Article 18 — Réclamations et médiation
Toute réclamation est adressée à contact@eurosfree.fr. R&D PG y répond dans un délai de 15 jours.
Le Membre consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève R&D PG, après une réclamation écrite préalable restée sans solution : CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — www.cm2c.net — tél. 01 89 47 00 14 (saisine en ligne ou par courrier).
Article 19 — Droit applicable et juridiction
Les CGV sont soumises au droit français. Les parties recherchent d'abord une solution amiable.
- Client commerçant : compétence exclusive des juridictions du ressort du tribunal judiciaire de Privas, soit le tribunal judiciaire de Privas ou, pour les litiges relevant des juridictions commerciales, le tribunal de commerce d'Aubenas.
- Association ou autre non-professionnel : règles légales de compétence.
- Personne publique : lorsque le contrat a le caractère d'un contrat administratif, le tribunal administratif territorialement compétent.
- Membre consommateur : règles légales de compétence ; il peut saisir la juridiction du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R631-3 du Code de la consommation).
Questions sur l'abonnement
Combien coûte l'abonnement EurosFree ?
Starter 4,99 € TTC par mois (associations, écoles), Collectivité 9,99 € TTC par mois (communes de moins de 20 000 habitants, centres de formation), Métropole 19,99 € TTC par mois. L'abonnement annuel offre 2 mois. Le service est gratuit pour les membres.
Y a-t-il un essai gratuit ?
Les structures bénéficient de 4 mois d'essai gratuit, sans engagement et sans coordonnées bancaires. Un rappel est envoyé avant la fin de l'essai.
Comment payer l'abonnement ?
Par prélèvement SEPA ou par carte bancaire via Monetico (Crédit Mutuel), au choix de la structure. Les personnes publiques reçoivent aussi leurs factures sur Chorus Pro.
Peut-on résilier à tout moment ?
Oui, depuis l'espace de la structure avec la fonction « Résilier mon abonnement ». La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans frais ni pénalité.
Les écoles d'une commune abonnée paient-elles ?
Non. Lorsqu'une commune est abonnée, les écoles publiques qui lui sont rattachées utilisent le service gratuitement avec le numéro d'affiliation de la commune.